Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. : les clauses attributives de juridiction et les tiers Le projet de code européen des affaires connaît un nouvel élan Validité de la captation des données EncroChat : recours préalable obligatoire devant https://freeda.fr/2019/10/06/let-this-smart-robot-clean-the-house-for-you