Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre Levante valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. : les clauses attributives de juridiction et les tiers Le projet de code européen des affaires connaît un nouvel élan Validité de la captation des données EncroChat : recours préalable obligatoire devant https://planetes360.fr/macron-se-paye-des-vacances-avec-votre-argent-gptv-investigation